Au programme de ce chapitre
- I. Pourquoi un droit spécial ?
- II. Rétractation et garantie
- III. S'entraîner
- Savoir-faire
- Exercices types corrigés
- Teste-toi — vrai ou faux ?
- Pièges fréquents et astuces
- À retenir
La définition à retenir
Définition Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle. L'entreprise est toute personne qui poursuit un but économique de manière durable. Le droit de la consommation s'applique aux contrats entre une entreprise et un consommateur (« B2C ») ; il est impératif : un contrat ne peut pas priver le consommateur de ces protections.
Un exemple corrigé
Exemple Une boutique en ligne affiche « −70 % » sur un manteau dont le « prix de référence » n'a jamais été pratiqué. C'est une pratique trompeuse : le prix de référence d'une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.
Lexique
- consommateur
- personne physique qui achète hors de son activité professionnelle
- droit de rétractation
- droit de renoncer à un achat à distance dans les 14 jours
- garantie légale de conformité
- obligation du vendeur de garantir le bien pendant 2 ans
- clause abusive
- clause qui crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur
- pratique trompeuse
- pratique commerciale qui induit le consommateur en erreur
Les erreurs fréquentes à éviter
Piège — compter le délai depuis la commande. Le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la réception du bien. Une commande passée le 2 mars et reçue le 5 mars ouvre le délai le 5 mars.
Piège — s'adresser seulement au fabricant. La garantie légale se fait valoir auprès du vendeur. La garantie commerciale du fabricant s'ajoute, sans la remplacer.
Attention La garantie légale ne couvre pas les dommages causés par l'utilisateur (casque tombé dans l'eau) ni l'usure normale. Et elle ne joue qu'entre une entreprise et un consommateur : entre deux particuliers sur un site de seconde main, ce sont les règles ordinaires de la vente du Code civil (vices cachés) qui s'appliquent.
L'astuce du prof
Astuce. Pour une réduction suspecte, cherche le plus bas prix des 30 jours précédents et recalcule : (prix de référence − prix soldé) ÷ prix de référence. Si l'écart avec l'affichage est grand, c'est trompeur.
Exercices corrigés
Cherche d'abord seul, puis ouvre la correction.
Exercice 1 — Un pull commandé sur internet
Inès commande un pull à 59 € sur un site belge le 12 mars 2026 et le reçoit le 16 mars. Elle informe le vendeur de sa décision de se rétracter, sans donner de motif, le 28 mars ; son frère, qui a commandé un pull semblable le 20 mars (reçu le 25), fait de même le 10 avril. Qui respecte le délai ?
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Le délai de 14 jours part de la réception, et non de la commande. Inès : 16 mars + 14 jours = 30 mars ; elle se rétracte le 28 mars, dans les temps. Son frère : 25 mars + 14 jours = 8 avril ; il se rétracte le 10 avril, trop tard de 2 jours. Dans les deux cas, aucun motif n'est exigé ; le renvoi du colis est en général à charge de l'acheteur.
Exercice 2 — Rétractation : possible ou non ?
Peut-on se rétracter dans les 14 jours ? a) Un t-shirt imprimé avec une photo personnelle commandé en ligne (25 €). b) Deux billets pour un concert le 14 juin (120 €), achetés en ligne. c) Un jean acheté en boutique à Namur (80 €) dont la couleur ne plaît plus. d) Une paire de chaussures achetée en ligne (90 €), reçue il y a 6 jours.
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Je teste chaque cas avec la règle générale puis avec les exceptions. a) Non : bien confectionné sur mesure ou personnalisé. b) Non : billet de spectacle pour une date précise. c) Non : en magasin il n'existe pas de droit légal de rétractation ; un échange serait un geste commercial. d) Oui : achat à distance, bien standard, 6 jours sur 14 écoulés (il reste 8 jours).