Au programme de ce chapitre
- I. La force obligatoire
- II. Que faire en cas d'inexécution ?
- Savoir-faire
- Exercices types corrigés
- Teste-toi — vrai ou faux ?
- Pièges fréquents et astuces
- À retenir
La définition à retenir
Moyens ou résultat Une obligation de résultat impose d'atteindre un résultat précis (livrer 50 caisses le 15 mars) : le débiteur est responsable dès que le résultat n'est pas atteint. Une obligation de moyens impose seulement de tout mettre en œuvre (un médecin soigne, un professeur de remédiation enseigne, sans garantir la guérison ou la réussite) : le créancier doit prouver une faute.
Un exemple corrigé
Exemple Une auto-école promet « le permis garanti du premier coup » : elle prend une obligation de résultat et devra rembourser si l'élève échoue. Une école de devoirs qui s'engage à « accompagner l'élève deux fois par semaine » a une obligation de moyens : si l'élève rate son interro, les parents devront prouver que les séances n'ont pas été données sérieusement.
Lexique
- force obligatoire
- principe selon lequel le contrat s'impose aux parties comme une loi
- mise en demeure
- sommation écrite d'exécuter dans un délai
- résolution
- fin du contrat à cause d'un manquement grave
- force majeure
- évènement imprévisible et inévitable qui rend l'exécution impossible sans faute
- imprévision
- changement de circonstances qui rend l'exécution excessivement lourde
Les erreurs fréquentes à éviter
Piège — confondre obligation de moyens et obligation de résultat. « Je garantis le permis » est un résultat. « Je te donne deux séances par semaine » est un moyen. Selon le cas, tu dois prouver le résultat manquant ou la faute du débiteur.
Piège — saisir le juge sans mise en demeure. Avant le tribunal, écris au débiteur par recommandé, fixe un délai raisonnable et conserve la preuve de l'envoi. Le juge te demandera ce que tu as fait pour obtenir l'exécution amiable.
Attention Ne confonds pas responsabilité contractuelle (manquement à un contrat) et responsabilité extracontractuelle (dommage causé à quelqu'un sans contrat, réglée par le livre 6 du Code civil depuis 2025). Si un livreur abime ta voiture en se garant, c'est extracontractuel ; s'il livre en retard ton colis, c'est contractuel vis-à-vis du vendeur.
L'astuce du prof
Astuce. Pour choisir le remède, imagine ce que veut le créancier : ce qui était promis (exécution), ne plus payer en attendant (exception d'inexécution), sortir du contrat (résolution) ou être indemnisé (dommages et intérêts).
Exercices corrigés
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Exercice 1 — La cuisine qui n'arrive pas
Un couple commande une cuisine à 8 400 € et verse 30 % d'acompte. La pose, promise pour le 5 mai, n'a pas eu lieu. Pendant 10 jours, le couple mange au restaurant et dépense 45 € de plus par jour que d'habitude. a) Quel est le montant de l'acompte et du solde ? b) Peuvent-ils refuser de payer le solde ? c) Quelle somme peuvent-ils réclamer en dommages et intérêts ?
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L'acompte vaut 30 % × 8 400 = 2 520 € et le solde 8 400 − 2 520 = 5 880 €. Ils peuvent utiliser l'exception d'inexécution : suspendre le paiement du solde tant que la cuisine n'est pas posée. Ils peuvent aussi exiger la pose (exécution en nature) après mise en demeure. Enfin, ils peuvent demander des dommages et intérêts pour le préjudice réel : 10 × 45 = 450 € de surcoût de repas. Si le menuisier ne s'exécute jamais, la résolution leur permettrait de récupérer leur acompte de 2 520 €.
Exercice 2 — Une pénalité de retard
Un contrat de livraison de 50 caisses de bière prévoit une obligation de livrer le 15 mars et une clause pénale : 50 € par jour de retard, plafonnée à 400 €. Le transporteur livre avec 6 jours de retard dans un cas, avec 10 jours de retard dans un autre. Calcule la pénalité dans chaque cas et dis de quelle obligation il s'agit.
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Il s'agit d'une obligation de résultat : livrer à la date convenue. Le simple retard suffit à engager la responsabilité du transporteur, sans que le client doive prouver une faute. Pénalité avec 6 jours : 6 × 50 = 300 €. Pénalité avec 10 jours : 10 × 50 = 500 €, mais le plafond la limite à 400 €. Le plafond est une clause du contrat : les parties l'ont acceptée, et le juge n'a pas à la réécrire.