Au programme de ce chapitre
- I. Qui finance quoi ?
- II. L'autonomie fiscale des Régions
- Savoir-faire
- Exercices types corrigés
- Teste-toi — vrai ou faux ?
- Pièges fréquents et astuces
- À retenir
La définition à retenir
Définition Le fédéralisme fiscal désigne la répartition des impôts et des moyens financiers entre les niveaux de pouvoir d'un État fédéral. En Belgique, elle est fixée surtout par la loi spéciale de financement (LSF) du 16 janvier 1989, modifiée lors des réformes de l'État, en dernier lieu par la 6e réforme de l'État (2011-2014).
Un exemple corrigé
Exemple Les droits d'enregistrement payés à l'achat d'une habitation sont fixés par chaque Région : leur taux et les abattements diffèrent entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Deux ménages qui achètent une maison au même prix, l'un à Namur, l'autre à Louvain, ne paient donc pas le même montant.
Lexique
- loi spéciale de financement
- loi qui fixe le financement des Communautés et des Régions
- dotation
- somme attribuée par l'État fédéral à une entité fédérée
- additionnels
- pourcentage ajouté à un impôt par une Région ou une commune
- autonomie fiscale
- pouvoir d'une entité de fixer elle-même certains impôts
Les erreurs fréquentes à éviter
Piège — confondre Région et Communauté. L'enseignement est une compétence des Communautés, financées surtout par des dotations. Les impôts régionaux (succession, enregistrement, circulation) vont aux Régions. Un même territoire dépend de plusieurs niveaux de pouvoir.
Piège — mélanger additionnels régionaux et additionnels communaux. Les additionnels régionaux à l'IPP sont fixés par la Région. Les additionnels communaux à l'IPP et les centimes additionnels au précompte immobilier sont fixés par la commune (ou la province). Vérifie qui vote le taux.
Attention Les Communautés n'ont presque pas d'impôts propres : la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut pas lever d'impôt sur un territoire, puisqu'à Bruxelles elle coexiste avec la Communauté flamande. Elle dépend donc surtout des dotations fédérales, alors qu'elle finance l'enseignement, sa principale dépense.
L'astuce du prof
Astuce. Pose toujours la même question : « qui vote le taux ? » Consommation et sociétés : le fédéral. Patrimoine, succession et circulation : la Région. Taxes locales et additionnels : la commune.
Exercices corrigés
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Exercice 1 — Qui décide du taux ?
Pour chaque impôt, indique le niveau de pouvoir qui en fixe le taux :
| Impôt | Cas |
|---|---|
| a | Accises sur le diesel |
| b | Taxe de circulation d'un véhicule immatriculé à Namur |
| c | Impôt des sociétés d'une entreprise de Mons |
| d | Taxe communale sur les déchets à Verviers |
| e | Droits d'enregistrement pour l'achat d'une maison à Wavre |
Voir la correction
a) L'État fédéral. b) La Région wallonne. c) L'État fédéral. d) La commune de Verviers (conseil communal). e) La Région wallonne, puisque Wavre est en Brabant wallon. Les trois niveaux (fédéral, Région, commune) interviennent donc dans la fiscalité d'un même ménage.
Exercice 2 — Acheter la même maison dans trois Régions
Hypothèses (valeurs fictives) : une maison coûte 250 000 €. Région A : droits de 12,5 % sans abattement ; Région B : 12,5 % après un abattement de 20 000 € sur la base imposable ; Région C : 3 %. Calcule les droits d'enregistrement dans chaque Région.
Voir la correction
A : 250 000 × 0,125 = 31 250 €. B : (250 000 − 20 000) × 0,125 = 230 000 × 0,125 = 28 750 €. C : 250 000 × 0,03 = 7 500 €.
L'écart entre A et C est de 23 750 € pour le même bien au même prix : ces droits relèvent des Régions, qui fixent leurs taux et leurs abattements.
L'écart entre A et C est de 23 750 € pour le même bien au même prix : ces droits relèvent des Régions, qui fixent leurs taux et leurs abattements.