Au programme de ce chapitre
- I. Les principes de la protection de la jeunesse
- II. Les mesures du juge de la jeunesse
- III. S'exercer
- Savoir-faire
- Exercices types corrigés
- Teste-toi — vrai ou faux ?
- Pièges fréquents et astuces
- À retenir
La définition à retenir
Définition La majorité pénale est fixée à 18 ans. Quand un mineur commet un acte interdit par la loi, on ne parle pas d'« infraction » mais de fait qualifié infraction (FQI), et le juge ne prononce pas de « peine » mais des mesures à visée éducative. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les règles sont fixées par le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (décret du 18 janvier 2018).
Un exemple corrigé
Exemple Sami, 15 ans, a tagué le mur du gymnase de son école. Le parquet propose une médiation : Sami rencontre le directeur avec un médiateur, explique son geste, présente des excuses et repeint le mur avec le concierge un mercredi après-midi. La victime est dédommagée et Sami prend conscience des conséquences de son acte.
Lexique
- fait qualifié infraction (FQI)
- acte interdit par la loi pénale, commis par un mineur
- juge de la jeunesse
- magistrat qui décide des mesures de protection pour les mineurs
- offre restauratrice
- médiation ou concertation qui permet au jeune de réparer le tort causé à la victime
- IPPJ
- institution publique de protection de la jeunesse, lieu de placement éducatif
- dessaisissement
- décision exceptionnelle de juger un jeune de 16 ans ou plus selon le droit des adultes
Les erreurs fréquentes à éviter
Piège — « je suis mineur, donc je ne risque rien ». Un juge peut imposer des mesures contraignantes, jusqu'au placement en IPPJ, et, pour des faits graves, un jeune de 16 ans ou plus peut exceptionnellement être dessaisi. Les parents peuvent aussi devoir payer les dommages.
Piège — confondre SAJ et tribunal de la jeunesse. Le SAJ propose une aide négociée, acceptée par la famille. Le tribunal de la jeunesse impose des mesures par décision judiciaire. Ne mélange pas aide et protection.
Attention « Je suis mineur, donc je ne risque rien » est faux. Un juge peut imposer des mesures contraignantes, jusqu'au placement en IPPJ. Pour des faits graves, un jeune de 16 ans ou plus peut, à titre exceptionnel, être « dessaisi » : il est alors jugé selon le droit pénal des adultes. De plus, les parents peuvent devoir payer les dommages causés par leur enfant.
L'astuce du prof
Astuce. Retiens l'échelle des réponses avec le mot OPMI : Offre restauratrice, Projet écrit, Milieu de vie (mesures), IPPJ (éloignement). On avance toujours dans cet ordre, du plus léger au plus lourd.
Exercices corrigés
Cherche d'abord seul, puis ouvre la correction.
Exercice 1 — Les bons mots
Réécris cette phrase avec le vocabulaire exact du droit de la jeunesse, puis explique chaque changement : « Antoine, 15 ans, a commis une infraction. Le juge le condamne à une peine de prison. »
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« Antoine, 15 ans, a commis un fait qualifié infraction. Le juge de la jeunesse prononce une mesure à visée éducative. »
Changements : un mineur (moins de 18 ans, âge de la majorité pénale) commet un FQI, pas une infraction ; le juge ne prononce pas de peine mais une mesure ; et il ne peut pas parler de prison : si un éloignement est décidé en dernier recours, il se fait en IPPJ, avec des activités scolaires et éducatives.
Changements : un mineur (moins de 18 ans, âge de la majorité pénale) commet un FQI, pas une infraction ; le juge ne prononce pas de peine mais une mesure ; et il ne peut pas parler de prison : si un éloignement est décidé en dernier recours, il se fait en IPPJ, avec des activités scolaires et éducatives.
Exercice 2 — Quel service intervient ?
Pour chaque situation, dis si on est dans l'aide ou dans la protection de la jeunesse et qui intervient.
(a) Les parents de Lina, 14 ans, sont en conflit permanent avec elle et demandent de l'aide. (b) Hugo, 15 ans, a commis un fait qualifié infraction. (c) Une famille refuse toute aide alors que son enfant est en danger.
(a) Les parents de Lina, 14 ans, sont en conflit permanent avec elle et demandent de l'aide. (b) Hugo, 15 ans, a commis un fait qualifié infraction. (c) Une famille refuse toute aide alors que son enfant est en danger.
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(a) Aide à la jeunesse : le conseiller du SAJ propose une aide négociée avec la famille. (b) Protection de la jeunesse : le tribunal de la jeunesse (juge de la jeunesse) décide d'une mesure. (c) L'aide volontaire a échoué alors que le jeune est en danger : on passe à la protection, où le tribunal peut imposer des mesures, suivies par le directeur du SPJ.